Règles supplémentaires pour Financement participatif
Ces règles de catégorie complètent les conditions générales des offres dans « Financement participatif ». Le droit impératif prévaut en cas de conflit.
Date d'entrée en vigueur: 2026-10-14
Financement participatif
Les projets doivent expliquer avec précision l'objectif, l'utilisation des fonds, les risques, les récompenses et l'état actuel.
Les contributions ne créent pas de garantie de retour ou de succès, sauf accord licite et exprès.
Un plan de continuité doit prévoir le décès, la maladie grave, l'incapacité ou l'échec du projet avant la dernière tranche. Dès le signalement d'un tel événement, les nouveaux financements et les tranches non encore versées sont suspendus. Les tranches déjà libérées et la commission CONE gagnée de manière transparente sur celles-ci restent consignées ; aucune commission CONE n'est acquise sur le solde non libéré, qui demeure chez le prestataire de paiement dans l'attente d'une décision contrôlée de poursuite ou de remboursement.
Les utilisateurs doivent obtenir et tenir à jour tous les permis, preuves, étiquettes et divulgations requis pour leur catégorie.
CONE ne remplace pas une évaluation professionnelle, médicale, juridique, fiscale ou de sécurité.
Content safety rules
Updated: 2 November 2026 · Policy version 2026-11-02
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Règles de catégorie
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