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Date d'entrée en vigueur: 2026-10-14
Immobilier
Les détails de la propriété, la disponibilité, les coûts, les superficies, les informations énergétiques et les permis doivent être précis et justifiables.
Les contrats de location, de vente et de courtage sont conclus en dehors du CONE conformément au droit applicable.
Les utilisateurs doivent obtenir et tenir à jour tous les permis, preuves, étiquettes et divulgations requis pour leur catégorie.
CONE ne remplace pas une évaluation professionnelle, médicale, juridique, fiscale ou de sécurité.
Content safety rules
Updated: 2 November 2026 · Policy version 2026-11-02
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